Décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°73 du 26 mars 2000 |
| Enactment Date | 24 mars 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000764216 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Date de publication | 26 mars 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;
Vu le règlement (CE) no 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ;
Vu le règlement (CE) no 1259/99 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
Vu la décision (CEE) no 377/85 de la Commission du 7 juin 1985 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles, modifiée par les décisions (CEE) 376/94 de la Commission du 30 mai 1994 et (CEE) 393/96 de la Commission du 13 juin 1996 ;
Vu le code rural, notamment ses articles 1106-1, 1144, L. 321-5 à L. 321-12 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 127-1 à L. 127-9 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéApplication des règlements CE 3508/92 du 27 novembre 1992, 1257/99 du 17 mai 1999 ; de la décision CEE 377/85 du 07 juin 1985 ; de l'article 25 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999Art. 1er. - A compter du 1er janvier 2000, par application de l'article 4 du règlement (CE) no 1259/99 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé, les paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien mentionnés à l'annexe dudit règlement sont réduits selon les modalités définies par le présent décret.
Art. 2. - Pour l'application du présent décret, il est fait référence aux notions suivantes :
1o La marge brute standard des exploitations. Elle est déterminée en utilisant les coefficients établis en application de la décision (CEE) de la Commission du 7 juin 1985 susvisée et qui sont disponibles au 1er janvier de l'année en cours ;
2o Le statut juridique de l'exploitation. Est pris en considération celui mentionné dans la déclaration de surfaces prévue par le règlement (CEE) du Conseil du 27 novembre 1992 susvisé ou, à défaut, celui existant au 1er janvier de l'année en cours ;
3o Est considéré comme chef d'exploitation à titre principal le chef d'exploitation qui perçoit les prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles (AMEXA).
Art. 3. - La réduction des paiements ne s'applique pas aux agriculteurs pour lesquels le montant total des paiements effectués au titre des régimes de soutien mentionnés par les dispositions de l'article 1er du présent décret est, pour l'année civile précédente, inférieur à un seuil ainsi défini :
1o Pour les exploitations agricoles individuelles, le seuil est fixé à 30 000 Euro ; il est pris en compte au titre d'un seul chef d'exploitation ;
2o Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le seuil est calculé en multipliant 30 000 Euro par le nombre de chefs d'exploitation associés apporteurs au capital social ;
3o Pour les exploitations...
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