Décret n° 2000-243 du 13 mars 2000 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance de pays tiers d'animaux reproducteurs, de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000581859 |
| Date de publication | 15 mars 2000 |
| Enactment Date | 13 mars 2000 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°63 du 15 mars 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2000/3/13/AGRP9902061D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2000/3/13/2000-243/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive no 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 modifiée relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;
Vu la directive no 91/174/CEE du Conseil du 25 mars 1991 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation d'animaux de race et modifiant les directives no 77/504/CEE et no 90/425/CEE ;
Vu la directive no 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives no 89/662/CEE, no 90/425/CEE et no 90/675/CEE ;
Vu la directive no 94/28/CEE du Conseil du 23 juin 1994 fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'importation en provenance des pays tiers d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons et modifiant la directive no 77/504/CEE concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure ;
Vu la directive no 97/78/CEE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 652-1 à L. 653-4, 275-4 et 276-5 ;
Vu le décret no 47-561 du 27 mars 1947 portant réglementation des associations tenant un livre généalogique ;
Vu le décret no 69-257 du 22 mars 1969 modifié relatif à la monte publique ;
Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle ;
Vu le décret no 69-667 du 14 juin 1969 relatif à l'amélioration génétique du cheptel ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéLa transposition de la directive 94/28/CE fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'importation en provenance des pays tiers d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons et modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure, revêt un caractère d'...Pour continuer la lecture
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