Décret n° 2000-192 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps avant mise en bière
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000216008 |
| Date de publication | 05 mars 2000 |
| Enactment Date | 03 mars 2000 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0055 du 5 mars 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2000/3/3/2000-192/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2000/3/3/INTB0000032D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et la lettre du 9 novembre 1998 par laquelle le Gouvernement français a communiqué le projet de décret à la Commission européenne ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et L. 2223-23 (5o) ;
Vu le code des communes, notamment son article R. 363-13 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 111 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules, notamment ses articles 8 et 15 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 27 octobre 1998,
Décrète :
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)Application de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 Abrogation du décret n° 94-941 du 24 octobre 1994Art. 1er. - Le compartiment funéraire, destiné à recevoir un ou plusieurs corps avant mise en bière, est séparé de façon close et hermétique de l'habitacle destiné au conducteur et, le cas échéant, aux passagers. Il peut être constitué d'un caisson hermétique fixé de façon inamovible dans la caisse du véhicule.
Le compartiment funéraire ne peut comporter ni partie vitrée ni système d'aération. Sa surface est lisse, imperméable et susceptible d'être lavée et désinfectée de façon quotidienne sans corrosion. Il est équipé d'un dispositif de sécurité permettant d'actionner son système d'ouverture de l'intérieur.
Les corps sont transportés sur des civières incurvées dont la surface est lisse, imperméable et susceptible d'être lavée et désinfectée de façon fréquente sans corrosion, munies d'un dispositif de sangles. Un dispositif autobloquant à l'intérieur du compartiment funéraire assure le maintien des civières pendant le transport.
Art. 2. - Le compartiment funéraire dispose d'une isolation isotherme telle que le coefficient global de transmission thermique est au plus de 0,7 watt par mètre carré et par degré Kelvin.
Pour une température ambiante de 30 oC, le dispositif de refroidissement du compartiment funéraire doit permettre d'atteindre en une heure au plus une température intérieure comprise entre 0 oC et 7 oC, puis de la maintenir entre ces valeurs pendant au moins neuf heures.
Toute installation d'un dispositif de production de froid par...
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