Décret n° 2000-191 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps après mise en bière
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2000/3/3/INTB0000031D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2000/3/3/2000-191/jo/texte |
| Date de publication | 05 mars 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000216007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0055 du 5 mars 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 03 mars 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et la lettre du 9 novembre 1998 par laquelle le Gouvernement français a communiqué le projet de décret à la Commission européenne ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et L. 2223-23 (5o) ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 111 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules, notamment ses articles 8 et 15 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 27 octobre 1998,
Décrète :
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)Application de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 Abrogation du décret n° 95-506 du 2 mai 1995Art. 1er. - Tout véhicule de transport de corps après mise en bière comporte un compartiment funéraire destiné à accueillir un ou plusieurs cercueils, séparé de façon étanche de la partie de l'habitacle réservé au conducteur et aux passagers.
Le compartiment funéraire peut être constitué d'un caisson rigide, fermé, étanche et inamovible par rapport à la caisse du véhicule, recouvrant intégralement le cercueil.
Art. 2. - S'il comporte des parties vitrées, le compartiment funéraire doit comporter un procédé d'occultation visuelle pour les besoins des transports sur moyenne et longue distance.
La surface interne du compartiment funéraire est lisse, imperméable et susceptible d'être lavée et désinfectée de façon quotidienne sans corrosion.
Le compartiment funéraire comporte un dispositif de guidage du cercueil et d'amortissement des chocs lors du chargement ou du déchargement. Il comprend par ailleurs un dispositif assurant le blocage complet du cercueil pendant le transport.
Les portes d'accès au compartiment funéraire doivent pouvoir être bloquées en position ouverte.
La dépose de la roue de secours doit pouvoir s'opérer sans déchargement du cercueil.
Art. 3. - Les signes distinctifs de l'utilisateur du véhicule de transport de corps après mise en bière et des autres véhicules participant aux convois funéraires sont limités à trois par véhicule, chacun ayant une surface d'au plus 10 décimètres carrés.
Art. 4. - I. - Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps après mise en bière neuf ou...
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