Décret n° 2000-15 du 7 janvier 2000 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°7 du 9 janvier 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000763349 |
| Date de publication | 09 janvier 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 07 janvier 2000 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Modification des articles 3, 6 bis, 8, 8 bis, 24, 28 ter et remplacement de l'article 14 du décret susviséArt. 1er. - A l'article 3 du décret du 14 mars 1964 susvisé, les termes : « la hors-classe, qui comprend quatre échelons » sont remplacés par les termes : « la hors-classe, qui comprend cinq échelons ».
Art. 2. - L'article 6 bis du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les termes : « dans la limite de 12 % des emplois » sont remplacés par les termes : « dans la limite de 14 % des emplois ».
II. - Il est ajouté à la fin du premier alinéa :
« 6o Les fonctionnaires titulaires de l'Etat exerçant depuis au moins quatre ans des fonctions de directeur régional ou départemental d'un des services déconcentrés de l'Etat relevant des ministères de l'emploi et de la solidarité, de la justice, de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'équipement, des transports et du logement, de la culture et de la communication, de l'agriculture et de la pêche, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, de la jeunesse et des sports. »
III. - Au second alinéa de l'article 6 bis, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, pour six administrateurs civils détachés comme sous-préfets au cours des douze mois suivant la fin de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, six nominations peuvent être prononcées dans les conditions suivantes :
« a) Trois nominations au moins au bénéfice des directeurs et attachés principaux du cadre national des préfectures âgés, au 1er janvier de l'année...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI