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Décret n° 2000-1172 du 30 novembre 2000 modifiant le décret n° 63-32 du 19 janvier 1963 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations centrales des ministères

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°280 du 3 décembre 2000
Record NumberJORFTEXT000000767377
Date de publication03 décembre 2000
CourtMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
Enactment Date30 novembre 2000

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 63-32 du 19 janvier 1963 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations centrales des ministères ;

Vu le décret no 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet,

Décrète :

Texte totalement abrogéLe décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 crée le statut d'emploi de directeur de projet. En effet, le constat a été fait que certaines fonctions, au sein des administrations centrales de l’État, étaient encore aujourd'hui peu ou mal assurées. Il s'agit en particulier des fonctions de conduite de projets importants ou transversaux impliquant soit plusieurs directions d'un même ministère, soit plusieurs ministères Il est donc apparu nécessaire de développer et de renforcer ces capacités de conduite de projets en créant un statut d'emploi spécifique qui présente l'avantage de formaliser l'existence de ces fonctions en les distinguant des actuels emplois de sous-directeurs et de chefs de service et de les ouvrir à plusieurs corps de fonctionnaires Ce statut définit les missions des directeurs de projet. fixe les conditions de leur nomination et limite la durée d'occupation d'un même emploi à une période maximale de six ans. Il a été décidé que ces emplois auraient un échelonnement indiciaire identique à celui des emplois de sous-directeurs d'administration centrale En outre, il est proposé...

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