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Décret n° 2000-109 du 9 février 2000 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil national de la vie associative

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°35 du 11 février 2000
Enactment Date09 février 2000
Date de publication11 février 2000
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000386099

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le décret no 96-397 du 13 mai 1996 relatif au Conseil national de la vie associative, et notamment son article 5,

Décrète :

Application de l’article 5 du décret n° 96-397 du 13 mai 1996 Prorogation du mandat des membres jusqu'au 9 janvier 2000

Art. 1er. - Par dérogation à l'article 5 du décret du 13 mai 1996 susvisé, le mandat des membres du Conseil national de la vie associative est prorogé jusqu'au 9 janvier 2000.

Art. 2. - Les mandats du président et des membres du bureau de ce même conseil sont prorogés jusqu'au 9 janvier 2000.

Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution...

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