Décret no 96-397 du 13 mai 1996 relatif au Conseil national de la vie associative
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°112 du 14 mai 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000376739 |
| Date de publication | 14 mai 1996 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Enactment Date | 13 mai 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers,
Décrète :
Texte totalement abrogéIL EST CREE UN CONSEIL NATIONAL DE LA VIE ASSOCIATIVE (CNVA) PLACE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
IL EST CHARGE D'ETUDIER ET DE SUIVRE L'ENSEMBLE DES QUESTIONS INTERESSANT LA VIE ASSOCIATIVE,DE DONNER SON AVIS SUR LES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES QUI LUI SONT SOUMIS ET DE PROPOSER LES MESURES UTILES AU DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE.IL ETABLIT AU COURS DE CHAQUE MANDATURE UN RAPPORT D'ENSEMBLE SUR LA VIE ASSOCIATIVE ET SON EVOLUTION.
SUR DECISION DU PREMIER MINISTRE,IL PEUT ETRE CONSTITUE AU SEIN DU CNVA DES GROUPES DE TRAVAIL ASSOCIANT DES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS ET DES ADMINISTRATIONS CONCERNES,EN VUE D'ETUDIER TOUTES QUESTIONS RELATIVES A LA VIE ASSOCIATIVE.
COMPOSITION DU CNVA:
70 MEMBRES NOMMES PAR LE PREMIER MINISTRE,APRES CONSULTATION DES ASSOCIATIONS NATIONALES INTERVENANT DANS LE DOMAINE DE COMPETENCE DE CHACUN DES MINISTRES Y VISES;
6 PERSONNES QUALIFIEES NOMMEES PAR LE PREMIER MINISTRE.
LES MEMBRES DU CNVA ET LES SUPPLEANTS SONT NOMMES POUR 3 ANS.
IL EST MIS FIN AU MANDAT DES MEMBRES ET DES SUPPLEANTS LORSQU'ILS PERDENT LA QUALITE EN RAISON DE LAQUELLE ILS ONT ETE NOMMES.
AUCUNE ASSOCIATION NE PEUT ETRE REPRESENTEE PAR PLUS D'UNE PERSONNE,QU'IL S'AGISSE D'UN TITULAIRE OU D'UN SUPPLEANT.
LES MINISTRES SUSMENTIONNES DESIGNENT CHACUN UN REPRESENTANT AYANT VOIX CONSULTATIVE AU CNVA.CHAQUE REPRESENTANT EST CONVOQUE A TOUTES LES REUNIONS DU CONSEIL.
LE CNVA CHOISIT PARMI SES MEMBRES 1 PRESIDENT ET 2 VICE-PRESIDENTS.
IL EST INSTITUE AU SEIN DU CNVA UN BUREAU PERMANENT COMPOSE:
DU PRESIDENT;
DES 2 VICE-PRESIDENTS;
DE 12 MEMBRES ELUS EN SON SEIN PAR LE CONSEIL.
LE SECRETARIAT DU CONSEIL EST ASSURE CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA VIE ASSOCIATIVE ADOPTE UN REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
ABROGE LE DECRET 83140 DU 25-02-1983 MODIFIE. Art. 1er. - Il est créé un Conseil national de la vie associative placé auprès du Premier ministre.
Art. 2. - Le Conseil national de la vie associative est chargé d'étudier et de suivre l'ensemble des questions intéressant la vie associative, de donner son avis sur les...
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers,
Décrète :
Texte totalement abrogéIL EST CREE UN CONSEIL NATIONAL DE LA VIE ASSOCIATIVE (CNVA) PLACE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
IL EST CHARGE D'ETUDIER ET DE SUIVRE L'ENSEMBLE DES QUESTIONS INTERESSANT LA VIE ASSOCIATIVE,DE DONNER SON AVIS SUR LES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES QUI LUI SONT SOUMIS ET DE PROPOSER LES MESURES UTILES AU DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE.IL ETABLIT AU COURS DE CHAQUE MANDATURE UN RAPPORT D'ENSEMBLE SUR LA VIE ASSOCIATIVE ET SON EVOLUTION.
SUR DECISION DU PREMIER MINISTRE,IL PEUT ETRE CONSTITUE AU SEIN DU CNVA DES GROUPES DE TRAVAIL ASSOCIANT DES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS ET DES ADMINISTRATIONS CONCERNES,EN VUE D'ETUDIER TOUTES QUESTIONS RELATIVES A LA VIE ASSOCIATIVE.
COMPOSITION DU CNVA:
70 MEMBRES NOMMES PAR LE PREMIER MINISTRE,APRES CONSULTATION DES ASSOCIATIONS NATIONALES INTERVENANT DANS LE DOMAINE DE COMPETENCE DE CHACUN DES MINISTRES Y VISES;
6 PERSONNES QUALIFIEES NOMMEES PAR LE PREMIER MINISTRE.
LES MEMBRES DU CNVA ET LES SUPPLEANTS SONT NOMMES POUR 3 ANS.
IL EST MIS FIN AU MANDAT DES MEMBRES ET DES SUPPLEANTS LORSQU'ILS PERDENT LA QUALITE EN RAISON DE LAQUELLE ILS ONT ETE NOMMES.
AUCUNE ASSOCIATION NE PEUT ETRE REPRESENTEE PAR PLUS D'UNE PERSONNE,QU'IL S'AGISSE D'UN TITULAIRE OU D'UN SUPPLEANT.
LES MINISTRES SUSMENTIONNES DESIGNENT CHACUN UN REPRESENTANT AYANT VOIX CONSULTATIVE AU CNVA.CHAQUE REPRESENTANT EST CONVOQUE A TOUTES LES REUNIONS DU CONSEIL.
LE CNVA CHOISIT PARMI SES MEMBRES 1 PRESIDENT ET 2 VICE-PRESIDENTS.
IL EST INSTITUE AU SEIN DU CNVA UN BUREAU PERMANENT COMPOSE:
DU PRESIDENT;
DES 2 VICE-PRESIDENTS;
DE 12 MEMBRES ELUS EN SON SEIN PAR LE CONSEIL.
LE SECRETARIAT DU CONSEIL EST ASSURE CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA VIE ASSOCIATIVE ADOPTE UN REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
ABROGE LE DECRET 83140 DU 25-02-1983 MODIFIE. Art. 1er. - Il est créé un Conseil national de la vie associative placé auprès du Premier ministre.
Art. 2. - Le Conseil national de la vie associative est chargé d'étudier et de suivre l'ensemble des questions intéressant la vie associative, de donner son avis sur les...
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