Décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement
| Jurisdiction | France |
| Court | Premier ministre |
| Record Number | JORFTEXT000000585145 |
| Date de publication | 22 octobre 2000 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°246 du 22 octobre 2000 |
| Enactment Date | 18 octobre 2000 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 13 décembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
L'article 2 du décret n° 87-389 prévoit que l'organisation des services centraux de chaque ministère en directions générales, directions et services est fixée par décret Le présent décret relatif au service d'information du Gouvernement consacre non seulement les changements intervenus dans les missions et les structures de ce service depuis l'intervention du décret n° 76-124. Il entérine également son changement d'appellation L'article 1du présent décret rappelle que le service d'information du Gouvernement est placé sous l'autorité du Premier ministre L'article 2 définit ses missions L'article 3 précise que le directeur du service est nommé par décret et que le service est rattaché pour sa gestion au secrétariat général du Gouvernement L'article 4 détermine les conditions dans lesquelles le service agit en liaison avec la direction de la documentation française et, le cas échéant, les autres services du Premier ministre. Les actions entreprises en commun par ces différents services sont coordonnées par le secrétariat général du Gouvernement L'article 5 prévoit de remplacer les mots : "service d'information et de diffusion" par les mots : "service d'information du Gouvernement" dans tous les textes réglementaires. L'article 6 abroge le décret n° 76-124 modifié.Art. 1er. - Le service d'information du Gouvernement est placé sous l'autorité du Premier ministre.
Art. 2. - Le service d'information du Gouvernement est chargé :
- d'analyser l'évolution de l'opinion publique et le contenu des médias ;
- de diffuser aux élus, à la presse et au public des informations sur l'action gouvernementale ;
- d'entreprendre des actions d'information d'intérêt général à caractère interministériel sur le plan national et, en liaison avec les préfets et les ambassadeurs, dans le cadre des services déconcentrés de l'Etat ;
- d'apporter une...
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