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Décret n° 2000-101 du 7 février 2000 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant l'article D. 323-2 du code du travail

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°33 du 9 février 2000
Date de publication09 février 2000
Enactment Date07 février 2000
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000751493

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 323-1, L. 323-3 et L. 323-4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés,

Décrète :

L'administration considère que les dispositions de l'article D. 323-1 (alinéa 1) du code du travail accordant aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés une unité supplémentaire l'année d'embauche et l'année suivante, ne sont applicables qu'aux titulaires de contrats à durée indéterminée (CDI), la finalité de la mesure étant d'encourager l'embauche de personnes handicapées sur des contrats durables afin d'assurer la pérennité de l'emploi des travailleurs handicapés Cette interprétation n'est pas toujours bien perçue par les employeurs. Aussi est-il apparu souhaitable de préciser dans l'article D. 323-2 (alinéa 1) dudit code issu du décret 88-77 modifié par le décret 92-1064, que seules les catégories de bénéficiaires visées à l'article L. 323-3 du code, titulaires d'un CDI, comptent au moins pour deux unités l'année d'embauche et l'année suivante Application des articles L. 323-1, L....

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