Décret no 92-1064 du 1er octobre 1992 relatif à l'obligation d'emploi créée par l'article L. 323-1 du code du travail et modifiant le code du travail (troisième partie: Décrets)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 03 octobre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000359532 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°230 du 3 octobre 1992 |
| Enactment Date | 01 octobre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 323-1, L. 323-3 et L.
323-4-1;
Vu le décret no 88-77 du 22 janvier 1988 pris pour l'application de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 2 juillet 1992,
MODIFIE L'ART. D323-2 DU CODE DU TRAVAIL.
APPLICATION DE LA LOI 87517 DU 10-07-1987 CONCERNANT LES MODALITES DE DECOMPTE DES UNITES BENEFICIAIRES OCCUPEES PAR LES EMPLOYEURS VISES A L'ART. L323-1,PRECISEES PAR LE DECRET 8877 DU 22-01-1988.
AJOUT D'UNITES SUPPLEMENTAIRES AFFECTANT LE DECOMPTE DES BENEFICIAIRES EMPLOYES POUR FAVORISER L'EMBAUCHE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES ET D'ASSURER LEUR MAINTIEN DANS L'EMPLOI.
DEPLAFONNEMENT DU DECOMPTE DES UNITES BENEFICIAIRES. Décrète:
Art. 1er. - L'article D. 323-2 du code du travail est modifié comme suit:
< 323-3 comptent pour au moins une unité; elles comptent au moins pour deux unités l'année de leur embauche et l'année suivante.
< <<1o En fonction de l'importance du handicap:
< < <<2o (Sans changement.) <<3o (Sans changement.) <<4o En fonction du placement antérieur:
< <>
Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
...
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 323-1, L. 323-3 et L.
323-4-1;
Vu le décret no 88-77 du 22 janvier 1988 pris pour l'application de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 2 juillet 1992,
MODIFIE L'ART. D323-2 DU CODE DU TRAVAIL.
APPLICATION DE LA LOI 87517 DU 10-07-1987 CONCERNANT LES MODALITES DE DECOMPTE DES UNITES BENEFICIAIRES OCCUPEES PAR LES EMPLOYEURS VISES A L'ART. L323-1,PRECISEES PAR LE DECRET 8877 DU 22-01-1988.
AJOUT D'UNITES SUPPLEMENTAIRES AFFECTANT LE DECOMPTE DES BENEFICIAIRES EMPLOYES POUR FAVORISER L'EMBAUCHE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES ET D'ASSURER LEUR MAINTIEN DANS L'EMPLOI.
DEPLAFONNEMENT DU DECOMPTE DES UNITES BENEFICIAIRES. Décrète:
Art. 1er. - L'article D. 323-2 du code du travail est modifié comme suit:
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Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre duPour continuer la lecture
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