Décret du 9 septembre 2022 portant radiation des cadres de la magistrature - M. ANDRIANARIVONY (Johary)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0211 du 11 septembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046274755
Date de publication11 septembre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date09 septembre 2022


Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2022, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 7 juillet 2022 prononçant la sanction d'admission à cesser ses fonctions, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 19...

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