Décret du 9 septembre 1985 PORTANT REINTEGRATION POUR ORDRE ET ADMISSION A LA RETRAITE (COUR DES COMPTES)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000881655
Date de publication11 septembre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 11 septembre 1985
Enactment Date09 septembre 1985
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