Décret du 9 octobre 2012 chargeant un député d'une mission temporaire

JurisdictionFrance
Enactment Date09 octobre 2012
Record NumberJORFTEXT000026475648
Publication au Gazette officielJORF n°0236 du 10 octobre 2012
Date de publication10 octobre 2012


Le Premier ministre,
Vu la Constitution,
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :


M. Dominique Lefebvre, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.


Le...

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