Décret du 9 octobre 2018 portant placement en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0234 du 10 octobre 2018
Enactment Date09 octobre 2018
Record NumberJORFTEXT000037482119
CourtMinistère de la justice
Date de publication10 octobre 2018


Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 juin 2018, M. Mathieu SAUNIER-DUFOUR, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT