Décret du 9 mars 2011 portant détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0059 du 11 mars 2011
Record NumberJORFTEXT000023686312
Enactment Date09 mars 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication11 mars 2011



Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, M. Philippe Combettes, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directeur des personnes...

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