Décret du 9 mars 2010 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. Juillard (René)

JurisdictionFrance
Enactment Date09 mars 2010
Date de publication11 mars 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0059 du 11 mars 2010
Record NumberJORFTEXT000021954917



Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2010, M. Juillard (René), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT