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Décret du 9 juillet 2020 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042101344
Date de publication10 juillet 2020
Enactment Date09 juillet 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0169 du 10 juillet 2020
CourtPremier ministre
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/9/PRMI2017341D/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement - M. BOUDY (Guillaume) ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :


Délégation est donnée à M. Guillaume BOUDY, secrétaire général pour l'investissement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :


- les décisions autorisant, conformément au 3° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, l'attribution des fonds versés au titre des investissements d'avenir par les organismes gestionnaires mentionnés au même article ;
- les décisions autorisant, conformément au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d'investissements d'avenir ;
- le cas échéant, les avenants aux conventions passées entre l'Etat et les organismes gestionnaires des fonds susmentionnés, conformément au A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée ;
- le cas échéant, les avenants aux conventions passées conformément aux décisions précitées autorisant l'attribution des fonds versés au titre des investissements d'avenir par les organismes gestionnaires ;
- les arrêtés relatifs à l'approbation des cahiers des...

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