Décret du 9 juillet 1984 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES PAR APPLICATION DE L'ART. 1-4-B DU DECRET 59309 DU 14-02-1959 MODIFIE

JurisdictionFrance
Date de publication10 juillet 1984
Enactment Date09 juillet 1984
Publication au Gazette officielJORF du 10 juillet 1984
Record NumberJORFTEXT000000699298
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