Décret du 9 juillet 2013 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs

JurisdictionFrance
Date de publication11 juillet 2013
Record NumberJORFTEXT000027689207
Publication au Gazette officielJORF n°0159 du 11 juillet 2013
Enactment Date09 juillet 2013



Par décret en date du 9 juillet 2013, sont nommées membres de la Commission d'accès aux documents administratifs, à compter du 1er septembre 2013 en qualité de magistrat de la Cour de cassation :
Mme Stéphanie GARGOULLAUD, conseillère référendaire, membre titulaire, en remplacement de M. Paul CHAUMONT, appelé à...

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