Décret du 9 avril 2014 portant maintien en détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0088 du 13 avril 2014
Enactment Date09 avril 2014
Date de publication13 avril 2014
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000028842969



Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2014, M. Christian Paul-Loubière, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Cour des comptes afin d'exercer les...

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