Décret du 9 avril 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°85 du 10 avril 2001
Enactment Date09 avril 2001
Record NumberJORFTEXT000000221816
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication10 avril 2001

Par décret en date du 9 avril 2001, M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration...

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