Décret du 9 avril 2014 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0088 du 13 avril 2014
Record NumberJORFTEXT000028842971
Date de publication13 avril 2014
CourtMinistère de la justice
Enactment Date09 avril 2014



Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2014, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
M. Lionel BERDAGUER, juge de proximité, à compter du 2 avril 2014, pour une durée de deux ans.
Mme...

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