Décret du 8 janvier 1993 portant dissolution du conseil municipal de Castelnau-de-Guers (Hérault)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000177693
Date de publication10 janvier 1993
Publication au Gazette officielJORF n°8 du 10 janvier 1993
Enactment Date08 janvier 1993

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu l'article L. 121-4 du code des communes ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Castelnau-de-Guers (Hérault) entravent l'administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète
Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune de Castelnau-de-Guers (Hérault) est dissous
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de 'l'intérieur et de la sécurité publique sont...

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