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Décret du 8 janvier 1993 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000177692
Date de publication10 janvier 1993
Publication au Gazette officielJORF n°8 du 10 janvier 1993
Enactment Date08 janvier 1993

Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1993 portant délégation de signature,
Décrète
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Tacheau, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme MarieGuilhem Brasier de Thuy, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son...

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