Décret du 8 octobre 1997 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°236 du 10 octobre 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000202626 |
| Date de publication | 10 octobre 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 08 octobre 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du Trésor ;
Vu le décret du 4 octobre 1995 portant nomination de M. Jean Lemierre en qualité de directeur du Trésor ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor ;
Vu les arrêtés des 30 juin 1997 et 2 octobre 1997 portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre,
directeur du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, M. Bruno Deletré, inspecteur des finances, a délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de M. Bruno Deletré, inspecteur des finances, MM. François Pérol, Bruno Bézard,
inspecteurs des finances, et Mme Claire Dorland-Clauzel, administrateur civil, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions,
toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de...
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du Trésor ;
Vu le décret du 4 octobre 1995 portant nomination de M. Jean Lemierre en qualité de directeur du Trésor ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor ;
Vu les arrêtés des 30 juin 1997 et 2 octobre 1997 portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre,
directeur du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, M. Bruno Deletré, inspecteur des finances, a délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de M. Bruno Deletré, inspecteur des finances, MM. François Pérol, Bruno Bézard,
inspecteurs des finances, et Mme Claire Dorland-Clauzel, administrateur civil, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions,
toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de...
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