Décret du 8 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des archives)

JurisdictionFrance
Date de publication10 octobre 2012
Enactment Date08 octobre 2012
Record NumberJORFTEXT000026475235
Publication au Gazette officielJORF n°0236 du 10 octobre 2012
CourtMinistère des affaires étrangères
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/8/MAEA1235405D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :


Délégation est donnée à M. Frédéric Baleine du Laurens, ministre plénipotentiaire hors classe, chargé de la direction des archives, et à Mme Isabelle Richefort, conservatrice générale du patrimoine, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


Délégation est donnée à Mme Natacha Bogucki, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, et dans la...

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