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Décret du 8 novembre 2002 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication10 novembre 2002
Record NumberJORFTEXT000000776681
Enactment Date08 novembre 2002
Publication au Gazette officielJORF n°263 du 10 novembre 2002
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/8/EQUK0201617D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret du 31 juillet 2001 portant nomination du directeur du transport maritime, des ports et du littoral ;
Vu le décret du 20 juin 2002 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1997 modifié portant organisation de la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1997 modifié fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2002 portant délégation de signature,
Décrète :


Les articles 1er et 2 du décret du 20 juin 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2002 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions...

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