Décret du 8 juin 1982 PROROGATION DU DELAI DE VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE CONCERNANT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN TRONCON DE LA ROCADE SUD DE NANTES DU 01-07-1977

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000332409
Date de publication12 juin 1982
Publication au Gazette officielJORF du 12 juin 1982, numéro complémentaire
Enactment Date08 juin 1982
PROROGATION DE CINQ ANS A COMPTER DU 01-07-1982.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 01-07-1977.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT