Décret du 8 juillet 1992 relatif aux appellations d'origine contrôlées <>, <>, <>, <> et <>
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°162 du 14 juillet 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000711571 |
| Date de publication | 14 juillet 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Enactment Date | 08 juillet 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d'origine;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
Vu les quatre décrets du 31 juillet 1937 relatifs aux appellations d'origine contrôlées, >, >, >, > et >; Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu le décret du 11 décembre 1989 relatif aux appellations d'origine contrôlées >, >, >, > et >; Vu les délibérations du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date des 31 mai et 1er juin 1990 et des 29 et 30 août 1990,
Décrète:
Art. 1er. - La liste des communes figurant à l'article 1er, premier alinéa, du décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée > est ainsi modifiée:
- dans le département de la Côte-d'Or, la commune de Bussy-le-Grand est supprimée. Le nombre des communes figurant au titre du département de la Côte-d'Or est porté de 92 à 91;
- dans le département de l'Yonne, la commune de Vincelles est supprimée. Le nombre des communes figurant au titre du département de l'Yonne est porté de 55 à 54.
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée > est remplacé par le texte suivant:
Merceuil, Montagny-lès-Beaune, Perrigny-lès-Dijon, Sainte-Marie-la-Blanche,
Tailly.
identifiées par leurs références cadastrales, leur superficie et leur encépagement, dont la liste a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 4 et 5 novembre 1986 et 31 mai et 1er juin 1990, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d'origine;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
Vu les quatre décrets du 31 juillet 1937 relatifs aux appellations d'origine contrôlées, >, >, >, > et >; Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu le décret du 11 décembre 1989 relatif aux appellations d'origine contrôlées >, >, >, > et >; Vu les délibérations du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date des 31 mai et 1er juin 1990 et des 29 et 30 août 1990,
Décrète:
Art. 1er. - La liste des communes figurant à l'article 1er, premier alinéa, du décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée > est ainsi modifiée:
- dans le département de la Côte-d'Or, la commune de Bussy-le-Grand est supprimée. Le nombre des communes figurant au titre du département de la Côte-d'Or est porté de 92 à 91;
- dans le département de l'Yonne, la commune de Vincelles est supprimée. Le nombre des communes figurant au titre du département de l'Yonne est porté de 55 à 54.
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée > est remplacé par le texte suivant:
Merceuil, Montagny-lès-Beaune, Perrigny-lès-Dijon, Sainte-Marie-la-Blanche,
Tailly.
identifiées par leurs références cadastrales, leur superficie et leur encépagement, dont la liste a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 4 et 5 novembre 1986 et 31 mai et 1er juin 1990, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées...
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