Décret du 8 février 1995 portant autorisation de cession des droits conférés par le décret du 10 novembre 1966 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°39 du 15 février 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000369040 |
| Date de publication | 15 février 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME |
| Enactment Date | 08 février 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958, et notamment son article 11, modifié par l'article 51 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987, relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ensemble le décret no 59-645 du 16 mai 1959 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application dudit article 11;
Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipelines liquides ou liquéfiés sous pression, ensemble le règlement de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés approuvé par l'arrêté du 21 avril 1989;
Vu le décret du 10 novembre 1966 modifié autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides, et notamment son article 6;
Vu la demande du 28 mars 1994 présentée par la société Elf Atochem dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ensemble les pièces justificatives produites;
Vu les engagements pris par le pétitionnaire par lettre en date du 7 février 1994, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 16 mai 1959 susvisé;
Sur avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète:
AUTORISATION DE L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE ELF ACTOCHEM SA,PROPRIETAIRE DE L'OUVRAGE,DES DROITS INITIALEMENT CONFERES A LA SOCIETE DE L'OLEODUC DE LA SARRE.
APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE ANNEXES AU PRESENT DECRET.
LE BENEFICIAIRE ASSURE LE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES POUR LE COMPTE TANT DE SES ACTIONNAIRES QUE DE TOUTES SOCIETES A ACTIVITE PETROLIERE.
ABROGATION DE L'ART. 9 DU DECRET DU 10-11-1966. Art. 1er. - Est autorisée l'acquisition par la...
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958, et notamment son article 11, modifié par l'article 51 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987, relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ensemble le décret no 59-645 du 16 mai 1959 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application dudit article 11;
Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipelines liquides ou liquéfiés sous pression, ensemble le règlement de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés approuvé par l'arrêté du 21 avril 1989;
Vu le décret du 10 novembre 1966 modifié autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides, et notamment son article 6;
Vu la demande du 28 mars 1994 présentée par la société Elf Atochem dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ensemble les pièces justificatives produites;
Vu les engagements pris par le pétitionnaire par lettre en date du 7 février 1994, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 16 mai 1959 susvisé;
Sur avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète:
AUTORISATION DE L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE ELF ACTOCHEM SA,PROPRIETAIRE DE L'OUVRAGE,DES DROITS INITIALEMENT CONFERES A LA SOCIETE DE L'OLEODUC DE LA SARRE.
APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE ANNEXES AU PRESENT DECRET.
LE BENEFICIAIRE ASSURE LE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES POUR LE COMPTE TANT DE SES ACTIONNAIRES QUE DE TOUTES SOCIETES A ACTIVITE PETROLIERE.
ABROGATION DE L'ART. 9 DU DECRET DU 10-11-1966. Art. 1er. - Est autorisée l'acquisition par la...
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