Décret du 8 avril 2022 approuvant la dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue des Diabétiques de France », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération Française des Diabétiques ou AFD »

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/8/INTD2125220D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000045537969
Date de publication10 avril 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0085 du 10 avril 2022
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date08 avril 2022


Par décret en date du 8 avril 2022 :


- sont approuvés la dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue des Diabétiques de France » et le transfert de son actif à l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération Française des Diabétiques...

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