Décret du 8 avril 1975 M. DUCOUX (JACQUES) EST, A COMPTER DU 10 MAI 1974, NOMME PRESIDENT ADJOINT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. ORDONNEAU (PIERRE)

JurisdictionFrance
Enactment Date08 avril 1975
Record NumberJORFTEXT000000494874
Publication au Gazette officielJORF du 11 avril 1975
Date de publication11 avril 1975
RECT.120475 P3836

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