Décret du 8 avril 2011 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Bérard (Jean-Michel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0084 du 9 avril 2011
Record NumberJORFTEXT000023829959
Enactment Date08 avril 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication09 avril 2011


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


M. Jean-Michel Bérard, préfet hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT