Décret du 7 septembre 2015 portant détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0208 du 9 septembre 2015
Enactment Date07 septembre 2015
Date de publication09 septembre 2015
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000031140302


Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2015, Mme Corinne Hermerel, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la...

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