Décret du 7 octobre 2013 portant détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0235 du 9 octobre 2013
Record NumberJORFTEXT000028048672
Date de publication09 octobre 2013
CourtMinistère de la justice
Enactment Date07 octobre 2013



Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 septembre 2013, M. Thierry Pitois-Etienne, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de chef de service de...

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