Décret du 7 novembre 1990 portant titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°263 du 13 novembre 1990
Enactment Date07 novembre 1990
Date de publication13 novembre 1990
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Record NumberJORFTEXT000000343698
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 1990:
Mme Claude du Granrut est titularisée à compter du 1er juillet 1990 en qualité de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Alain Dupouy est titularisé à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT