Décret du 7 juin 1957 MODIFIE L'ART. 14 (AVANT DERNIER ET DERNIER ALINEAS) DU D. 56832 DU 15-08-1956 : SUPPRESSION AUX LIVRAISONS DE BLE, DE SEIGLE, D'ORGE ET D'ESCOURGEONS DE LA RECOLTE 1956-1957, DU BENEFICE DES PRIMES DE CONSERVATION EN CULTURE, ET VERSEMENT PAR LES ORGANISMES STOCKEURS D'UNE REDEVANCE EGALE AU MONTANT DE LA MAJORATION APPLICABLE AUX PRIX DE RETROCESSION

JurisdictionFrance
Date de publication09 juin 1957
Enactment Date07 juin 1957
Publication au Gazette officielJORF du 9 juin 1957
Record NumberJORFTEXT000000851490
MODIFIE L'ART. 16 PARAGR. 2 DU D. SUSVISE
APPLICATION DE LA REDEVANCE PRECITEE AUX LIVRAISONS DE BLE, SEIGLE, ORGE, ESCOURGEON RECUES A COMPTER DE MAI...

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