Décret du 7 juin 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ

JurisdictionFrance
Enactment Date07 juin 1985
Date de publication12 juin 1985
Publication au Gazette officielJORF du 12 juin 1985
Record NumberJORFTEXT000000516570
NOMINATION EN TANT QUE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: M. PIERRE HUET,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES GALICHON.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF): M. PIERRE...

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