Décret du 6 novembre 2014 portant mise en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0259 du 8 novembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029724413
Date de publication08 novembre 2014
CourtMinistère de la justice
Enactment Date06 novembre 2014


Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 octobre 2014, Mme Lucienne Moitry, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nancy, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du...

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