Décret du 6 mars 2012 accordant la concession de granulats marins, dite « Manche orientale », au large des côtes des départements du Calvados, de la Manche et de la Seine-Maritime au GIE « Granulats de la Manche orientale » (GMO)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025446325 |
| Date de publication | 07 mars 2012 |
| Enactment Date | 06 mars 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0057 du 7 mars 2012 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/6/INDL1119067D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 133-1 et L. 162-7 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitain ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 accordant au GIE « Granulats de la Manche orientale » le permis exclusif de recherches dit « Manche orientale » d'une superficie de 360 km² environ située au large des côtes des départements du Calvados, de la Manche et de la Seine-Maritime ;
Vu la demande en date du 26 mai 2009 par laquelle le groupement d'intérêt économique « Granulats de la Manche orientale », dont le siège social est situé 251, avenue du Bois, parc du Pont-Royal, bâtiment 1, 59130 Lambersart, sollicite l'octroi, pour une durée de cinquante ans, d'une concession de granulats marins, dite « Manche orientale », et d'une autorisation d'ouverture de travaux ;
Vu les engagements, l'étude d'impact, le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000, les plans et autres documents produits à l'appui de cette demande ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 20 janvier 2010 au 3 mars 2010 inclus ;
Vu l'avis des services intéressés ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date du 13 avril 2010 ;
Vu l'avis du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 6 mai 2010 ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie en date du 24 juin 2010 ;
Vu le compte rendu de la réunion de concertation prévue à l'article 13 du décret du 6 juillet 2006 susvisé en date du 7 juillet 2010 ;
Vu l'avis du préfet du Calvados en date du 8 juillet 2010 ;
Vu l'avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 9 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Il est accordé au GIE « Granulats de la Manche orientale » la concession de granulats marins, dite « Manche orientale », portant sur les fonds du plateau continental...
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