Décret du 6 mai 2022 portant nomination (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0106 du 7 mai 2022
Record NumberJORFTEXT000045766637
Date de publication07 mai 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date06 mai 2022


Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2022, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 mars 2022 :


COUR DE CASSATION


Mme Anne-Claire VERNIMMEN, magistrate du premier grade placée en position de service...

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