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Décret du 6 juillet 1999 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°156 du 8 juillet 1999
Record NumberJORFTEXT000000576765
Date de publication08 juillet 1999
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date06 juillet 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;

Vu le décret du 19 novembre 1997 modifié portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1998 modifié portant délégation de signature,

Décrète :

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 19 novembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Jean Benet, administrateur civil, directement placé...

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