Décret du 6 juillet 2006 portant détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°157 du 8 juillet 2006
Date de publication08 juillet 2006
Record NumberJORFTEXT000000814111
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date06 juillet 2006


Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Chantal Fontaine, épouse Devienne, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès des services du Premier ministre dans le corps des administrateurs...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT