Décret du 6 février 1980 APPLICATION DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DE FINANCES 781239 POUR 1979

JurisdictionFrance
Enactment Date06 février 1980
Date de publication15 février 1980
Publication au Gazette officielJORF du 15 février 1980
Record NumberJORFTEXT000000307121
MODALITES DE LA GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE AUX SOCIETES DE FINANCEMENT OU DE COMMERCIALISATION DES ETUDES ET DE MATERIELS REALISES PAR LES ARSENAUX EN VUE...

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