Décret du 6 décembre 1985 PORTANT DESIGNATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000503529
Date de publication10 décembre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 10 décembre 1985
Enactment Date06 décembre 1985
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