Décret du 6 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Strasbourg-Duttlenheim (Bas-Rhin)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°288 du 12 décembre 1990
Record NumberJORFTEXT000000525658
Date de publication12 décembre 1990
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Enactment Date06 décembre 1990
Par décret en date du 6 décembre 1990, est approuvé le plan (1) au 1/10000 S.T.N.A. no 924 du 13 février 1984 fixant les limites des zones de servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Strasbourg-Duttlenheim.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.25 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 12 octobre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Strasbourg-Entzheim...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT