Décret du 5 octobre 1972 APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 72-208 DU 20-03-1972 RELATIF AUX LIMITES D'AGE DES DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DES ENTREPRISES NATIONALISEES ET SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000331407
Date de publication08 octobre 1972
Publication au Gazette officielJORF du 8 octobre 1972
Enactment Date05 octobre 1972
LA LIMITE D'AGE DU GENERAL VATINELLE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOGIMA EST FIXEE A 66 ANS
CONTENU DE L'ART. 14 : A TITRE EXCEPTIONNEL LE GOUVERNEMENT PEUT AUTORISER LE MAINTIEN EN FONCTIONS JUSQU'A L'AGE DE 70...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT