Décret du 5 janvier 2022 portant changements de noms (Accès protégé)

JurisdictionFrance
Publication Date07 janvier 2022
Record NumberJORFTEXT000044872055
Official Gazette PublicationJORF n°0005 du 7 janvier 2022
Enactment Date05 janvier 2022


En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des...

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