Décret du 5 août 2013 portant mise en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0182 du 7 août 2013
Record NumberJORFTEXT000027811958
Date de publication07 août 2013
CourtMinistère de la justice
Enactment Date05 août 2013



Par décret du Président de la République en date du 5 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 juillet 2013, Mme Valérie Sagné, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16...

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